Débit de boissons ou restaurant : quelle licence pour mon établissement ?

Si vous souhaitez ouvrir ou rouvrir un débit de boissons, plusieurs dispositions légales liées à la vente de boissons sont à connaître. Tout d’abord, il faut se demander quelle sera la nature de l’établissement : un restaurant, un bar, un fast-food, une épicerie, une cave à vin… En effet, selon l’activité que l’on souhaite entreprendre les conditions peuvent varier.

SOMMAIRE

• L'activité de l'établissement
• Les groupes de boissons
• Les différentes licences
  • Pour les restaurants
  • Pour les débits de boissons
  • Pour les débits de boissons à emporter
• Les conditions d'obtention
  • Le permis d'exploitation
  • La déclaration de l'établissement
  • Cas particulier : les associations

L’activité de l’établissement

Le type d’établissement est déterminé par son activité principale, ce qui a toute son importance lorsque l’on souhaite acquérir une licence.

• Restauration : les boissons sont servies dans le cadre d’un repas uniquement.
• Débit de boisson : les boissons sont servies avec ou sans repas ou en-cas et sont consommées sur place.
• Débit de boissons à emporter : les boissons sont vendues pour être emportées.

Les groupes de boissons

• Groupe 1 : comprend toutes les boissons sans alcool, leur vente est libre dans tous les établissements.
• Groupe 2 : comprend toutes les boissons fermentées mais non distillées (vin, cidre, bière, crème de cassis et jus de fruits jusqu’à 3° d’alcool).
• Groupe 3 : comprend les boissons allant jusqu’à 18° d’alcool (vins de liqueurs, apéritifs à base de vin, liqueur de fruits).
• Groupe 4 et 5 : comprend les boissons distillées dites « alcools forts » supérieures à 18° comme les eaux-de-vie.

Les différentes licences

Selon l’activité de son établissement, un gérant peut acquérir divers types de licences.

Pour les restaurants :

• Licence Petit Restaurant : autorise la vente de boissons du 1^er et du 2^ème groupe.
• Licence Restaurant (dit aussi Grand Restaurant) : autorise la vente de boissons du 1^er, 2^ème, 3^ème, 4^ème et 5^ème groupe.
• Licence II : Dit aussi Licence de boissons fermentées. La licence de catégorie 2 autorise la vente de boissons du 1^er et du 2^ème groupe.
• Licence III : Dit aussi Licence Restreinte. La licence de catégorie 3 autorise la vente de boissons du 1^er, 2^ème et 3^ème groupe.
• Licence IV : Dit aussi Grande Licence. La licence de catégorie 4 autorise la vente des boissons de tous les groupes, du 1^er au 5^ème. C’est pourquoi, elle est également appelée Licence de plein exercice.

Pour les débits de boissons :

• Licence II : Dit aussi Licence de boissons fermentées. La licence de catégorie 2 autorise la vente de boissons du 1^er et du 2^ème groupe.
• Licence III : Dit aussi Licence Restreinte. La licence de catégorie 3 autorise la vente de boissons du 1^er, 2^ème et 3^ème groupe.
• Licence IV : Dit aussi Grande Licence. La licence de catégorie 4 autorise la vente des boissons de tous les groupes, du 1^er au 5^ème. C’est pourquoi, elle est également appelée Licence de plein exercice.

Pour les débits de boissons à emporter :

• Licence pour boissons de catégorie 2 : autorise la vente à emporter des boissons du 1^er et 2^ème groupe.
• Licence pour boissons de catégorie 4 : autorise la vente à emporter des boissons de tous les groupes, du 1^er au 5^ème.

Attention : les distributeurs automatiques de boissons sont considérés comme du débit de boissons sur place et une licence est exigée en cas de vente de boissons alcoolisées.

Il n’existe plus de licence I, car la vente de boissons non alcoolisées est désormais libre et exempt de toute autorisation.

Tous les types d’établissement peuvent laisser le client emporter un achat de boisson alcoolisée autorisée par la Licence.

Les conditions d’obtention

Pour obtenir une licence, deux démarches sont nécessaires :

Le permis d’exploitation

Tout d’abord, il faut obtenir un permis d’exploitation. Ce permis est délivré au terme d’une formation payante de trois jours qui est dispensée par un organisme agrée par l’Etat et qui informe le gérant d’un établissement sur la législation et les risques liés à l’alcool. Cette formation peut être raccourcie à un jour pour les personnes qui souhaitent renouveler leur permis ou celles qui peuvent justifier d’une expérience professionnelle de plus de 10 ans dans le milieu de la restauration. Le permis d’exploitation à une validité de 10 ans et est délivré par l’organisme agrée.

La déclaration de l’établissement

Afin d’obtenir la licence, délivrée par les organismes de l’Etat, il faut rédiger une déclaration à laquelle est jointe le permis d’exploitation et transmettre ces documents à la mairie 15 jours avant l’ouverture de l’établissement (à la Préfecture de Police pour la ville de Paris ou à la préfecture ou sous-préfecture en Alsace-Moselle). Au terme de ces démarches, seules les licences II et III sont délivrées par l’Etat. Pour des raisons de santé publique, l’émission de licences IV a été interdite. Pour s’en procurer une, il faut la racheter à un établissement titulaire.

Avant d’acquérir ou d’acheter une licence, certains points importants sont à prendre en compte :

• L’emplacement des « zones protégées » : pour des questions de santé publique, chaque commune comporte des « zones protégées » établies par arrêté préfectoral. Ainsi, aucun débit de boissons à consommer sur place ne peut être implanté à proximité d’une école, d’un hôpital, d’un dispensaire, d’une maison de retraite, d’un lieu de divertissement, de culte ou de sport. Cette restriction ne s’applique pas aux établissements titulaires d’une Licence Restaurant.
• Le nombre de débit de boissons déjà présent : la législation impose un nombre maximum de débits de boissons par commune, à savoir un débit pour 450 habitants.
• La validité de la licence : Si l’établissement titulaire de la licence n’a pas eu d’activité pendant plus de trois ans, celle-ci n’est plus valide.
• Le lieu de la licence : une licence ne peut être transférée et n’est utilisable que dans un même département. Les transferts entre départements ne sont possibles que dans des cas particuliers.

La validité et le transfert de licence sont des points importants à prendre en compte lors d’un achat de licence IV.

Le gérant est tenu d’informer sa clientèle sur la licence dont il dispose au moyen d’un panneau de licence.

Cas particulier : les associations

Si une association souhaite ouvrir une buvette pour vendre des boissons alcoolisées lors de manifestations ponctuelles (foires, fêtes…), aucune licence n’est nécessaire, une simple autorisation de la mairie suffit. Cependant, l'association ne peut vendre que des boissons provenant des deux premières catégories soit les boissons non alcoolisées et les alcools fermentés mais non distillés (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, etc.). D'ailleurs, une association peut obtenir cette autorisation au maximum 5 fois par an.

En ce qui concerne la restauration, les associations peuvent obtenir une licence de restauration temporaire à condition que l'activité de restauration soit inscrite dans les statuts de l'association et qu'elle soit déclarée régulièrement à la préfecture du département. Cette licence restaurant temporaire est obtenue sur simple déclaration à la mairie.

Cette licence restaurant permet de vendre des boissons des deux premières catégories dans le cas de la petite licence restaurant ou bien des boissons des quatres catégories dans le cas de la grande licence restaurant (mais uniquement dans le cadre d'un repas et comme accessoire à la nourriture).

Retrouvez et comparez les panneaux de licence en un coup d'oeil.