CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1°) Introduction

Le site 4mepro.com est exploité par la SASU 4me PRO basée à Bailleul et enregistrée sous le numéro « 803 111 806 00029»

La langue utilisée sur le site est le Français.

Les présentes conditions générales de vente ont pour but d’informer nos clients des conditions applicables à la vente et livraison de nos produits. Elles listent les droits et devoirs de chacun dans cette démarche. En utilisant nos services et plus particulièrement en passant une commande sur notre site, le client y adhère nécessairement sans condition ni réserve. Par ailleurs, celles-ci prévalent sur tout autre document ou doléance émise par l’acheteur.

 

2°) L’offre et les Prix

a- L’offre

Les produits proposés par 4me PRO ont fait l’objet d’un soin rigoureux de sélection tant pour les aspects qualitatifs que pour le prix compétitif pouvant être proposé à nos clients. Les descriptifs se veulent les plus fidèles et détaillés possibles. Nonobstant ce travail de sélection et description, le client seul connaît avec précision son besoin final et porte donc son choix sous sa propre responsabilité en réalisant sa commande. De même il est seul pouvoir évaluer la compatibilité des produits commercialisés sur 4mePRO avec l’utilisation qu’il souhaite en faire et éventuellement d’autres objets, systèmes ou matériaux en sa possession.

Les photos, visuels et graphismes utilisés à vocation d’illustration sur notre site ne sont pas contractuels et n’engagent nullement 4me PRO.

Les caractéristiques présentées sur une fiche produit pourront exceptionnellement varier sensiblement à condition que celle-ci n’altère ou ne modifie la fonctionnalité dudit produit au regard de l’utilisation proposée sur le site.

Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

b- Les Prix

Les prix sont affichés à la fois hors taxe (H.T.) 

Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de transport qui apparaissent au moment de la validation de la commande.

Les prix de vente sont susceptibles d’évolution à tout moment.

 

3°) Le Passage de Commande

En passant commande en ligne, les présentes conditions ne nécessitent pas de signature manuscrite et leur acceptation est systématique.

En validant une commande, le client reconnait sans réserve avoir accepté les quantités, les volumes et les prix des produits commandés. Le client a d’ailleurs la possibilité de rectification avant le paiement dans le processus de commande.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer de l’exactitude de la totalité des informations renseignées lors de la saisie de la commande. Cela concerne notamment l’adresse de livraison de la commande. 4me PRO ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou erreurs de livraison dans ce cadre et reportera la charge des frais d’expédition sur le client.

Ponctuellement, certains contrôles anti-fraude pourront être menés auprès de clients. Dans ce cadre, un complément de justificatif d’identité et de domicile pourra être demandé par voie électronique ou postale. A défaut de réponse du client suite à cette éventuelle demande,4me PRO se réserve le droit d’annuler la commande.

 

4°) Le Paiement

Pour régler la commande, le client peut utiliser le paiement en ligne sécurisé par Carte Bancaire, Paypal ou encore le virement bancaire. Nous n’acceptons pas les règlements par chèque bancaire.

Le paiement par carte bancaire est comptant à la validation de la commande sur le site.

Le choix du moyen de paiement s’effectue au moment de valider la commande. Le client s’engage à disposer des autorisations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement choisi.

Nous vous certifions que les coordonnées de carte de crédit ne sont pas stockées sur notre site et sont gérées de manière sécurisée par le prestataire qui traite la réception de paiement qui par ailleurs s’impose comme l’un des leaders sur son marché et dispose de références solides sur le marché de la vente en ligne en Europe.

La commande est payable au comptant. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard au taux d’intérêt de 10% correspondant au taux semestriel de la BCE majoré de 10 points (taux au 1^er juillet 2017) appliqué sur le montant TTC de la commande et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

5°) Réserve de Propriété

Le paiement complet et total de la commande (principal, frais, taxes et intérêts compris) est nécessaire pour transférer la pleine propriété des marchandises vendues d’4me PRO vers le client. Sans le règlement total du solde, 4me PRO pourra donc récupérer ces marchandises et en reste entièrement propriétaire avant ce règlement.

En ce sens, il est parfaitement interdit au client de vendre, louer ou offrir en garantie les marchandises avant leur complet paiement à 4me PRO qui en est alors le propriétaire.

 

La réception des marchandises par le client entraîne le transfert des risques relatifs à celles-ci. Il appartient donc au client d’en garantir le maintien en parfait état et de couvrir ces risques le cas échéant par la souscription d’un contrat d’assurance.

 

6°) La Livraison

La livraison est réalisée par nos partenaires transporteurs, sélectionnés avec soin.

Nous livrons uniquement en France métropolitaine (hors Corse) et Belgique.

Les délais annoncés sur notre site sont issus des informations qu’ils nous ont transmises. Ils s’entendent pour une commande passée avant 12h. Tout retard de livraison ne pourra en aucun cas être imputé à la responsabilité de 4me PRO et donner lieu à une annulation de la commande, une diminution du prix ou encore des dommages et intérêts.

La participation aux frais de transports est indexée sur le coût réel de cette prestation et prend en compte l’importance et la nature de la commande.

Etant donné le volume occupé par certains de nos produits, certaines commandes sont expédiées par palette. La prestation de livraison ne comprend pas la livraison à l’étage et nous vous informons qu’il est important pour vous d’anticiper l’acheminement par vos soins jusqu’à votre domicile.

 

7°) La Réception de Commande

La livraison est considérée effectuée dès mise à disposition du contenu de la commande au client, attestée par un bordereau de livraison.

En cas de problème à la réception, vous devez faire figurer vos réserves sur le bordereau de livraison en invitant le livreur à les contre signer. Il appartient au client de signaler par lettre recommandée avec accusé de réception sous 3 jours toute anomalie apparente (manque par rapport au bon de livraison, détérioration des produits,…). Si celle-ci nécessite un retour, celui-ci s’effectuera conformament au paragraphe « Modalités de retour ». Il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés.

Dans le cas où vous confiez la réception de votre commande à une tierce personne, il est primordial de le sensibiliser qu’il réalise cette démarche en votre nom et pour votre compte et d’apporter aux marchandises le même soin que si elles lui revenaient. Il est également nécessaire des informations figurant plus haut.

 

8°) Rétractation et Garanties

Le délai de rétractation est de 14 jours et débute à la réception de la totalité de la marchandise par le client.

Le client bénéficie systématiquement d’une garantie « Satisfait ou Remboursé » de 14 jours à compter de la réception de la commande. Le retour de la marchandise doit s’effectuer selon les modalités présentées au paragraphe 9 ci-dessous.

En raison de notre qualité de revendeur-intermédiaire, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci.

Seuls les produits le signalant dans leur description en ligne bénéficient d’une garantie « constructeur ». Cela concerne uniquement les équipements, les autres produits du site n’étant pas soumis à garantie. De même les modalités de retour sont reprises au paragraphe 9. De plus ,il est impératif de joindre le coupon de garantie au colis de retour. Les délais de prises en charge sont dépendants de nos fournisseurs et feront l’objet d’une information dans ce cadre.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Pour plus d'information sur le médiateur, vous pouvez consulter cette page : https://www.4mepro.com/content/305-mediation

 

9°) Modalités de Retour

Un retour de marchandise, quel qu’en soit la motivation, nécessite l’accord préalable de 4mepro. La demande peut être effectuée par courrier électronique ou téléphone. 4mepro attribuera alors au produit un numéro de retour. 4mepro pourra décider de prendre en charge les frais de retour dans certains cas.

Le retour du produit devra être accompagné des documents suivants : copie du bon de commande et/ou de la facture, le produit retourné doit être surligné/entouré obligatoirement sur le document.

Le retour est à envoyer à l’adresse suivante : 4mepro, ZI de la Blanche Maison, 240 allée de Strasbourg 59270 Bailleul.

Concernant les retours dans le cadre d’une rétraction, il est impératif de nous renvoyer les marchandises en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine et avec les scellés s’il y a lieu. Tout dommage subi par les produits est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation et de la garantie « satisfait ou remboursé ».

De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client sauf dans le cas d’un produit non conforme ou d’une prise en charge du retour approuvée par 4mepro (cf. ci-dessus).

 

10°) Taxes

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (T.T.C.). Les clients répondant aux conditions requises pour bénéficier d’une détaxe auront droit au remboursement de la TVA Française.

4me PRO se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe non conforme aux présentes conditions ainsi qu’à celles demandées par les services des douanes.

Les demandes relatives à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devront être formulées avant facturation des produits s’y rattachant.

 

11°) Mentions légales et Responsabilités

a- Gestion des Déchets, les devoirs:

Concernant les équipements électriques et électroniques à usage professionnel ou particulier en vente sur notre site, nous attirons votre attention sur votre responsabilité à organiser et financer l’enlèvement et le traitement des déchets conformément à l’article 18 du décret N° 2005-829 du 20 Juillet 2005.

Concernant les différents types d’emballages, nous vous invitons à gérer l’enlèvement et le traitement des déchets conformément aux réglementations en vigueur.

b- Informatique et Liberté

Conformément aux dispositions prévues par la loi Française « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en ligne sur notre site ou en nous écrivant à l’adresse « 4ME PRO - ZI de la Blanche Maison 240 Allée de Strasbourg 59270 Bailleul »

Selon les choix que vous avez effectués lors de votre inscription sur notre site, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre site ou de nos partenaires. Si vous souhaitez modifier ce choix, vous le pouvez directement à partir de votre espace « Mon Compte » ou par courrier.

L’enregistrement et le traitement des données sur notre site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro « 1440307 ».

c- Etendue de la portée des clauses des CGV :

Si malgré tout le soin apporté par notre service juridique une ou plusieurs conditions présentées dans cette rubrique sont tenues pour caduques ou considérées comme non valide au regard d’une loi, d’un règlement ou d’une jurisprudence, les autres clauses conservent néanmoins leur portée.

d- Responsabilité :

En qualité de revendeur-intermédiaire, nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de perte de bénéfice ou de manque à gagner.

4me PRO décline toute responsabilité vis-à-vis d’éventuels dommages causés par une mauvaise utilisation des produits qu’il commercialise. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer de la compatibilité des produits achetés sur le site avec ses propres produits, matériaux, etc. Tout complément d’information sur les caractéristiques de ceux-ci est disponible sur simple demande. Nous recommandons d’ailleurs d’effectuer des tests de contact sur des surfaces non visibles de vos produits avant utilisation. Les titres et descriptions présents dans les fiches produits ont pour vocation de guider le client dans ses choix et non d’apporter une garantie quelconque sur la fiabilité d’une utilisation particulière. Ils ne peuvent prendre en compte de manière exhaustive tous les cadres d’utilisation et anticiper tous les dommages potentiels que pourraient occasionner une utilisation mal adaptée, il appartient donc à l’utilisateur de prendre ses précautions et de s’assurer que l’utilisation envisagée du produit est cohérente et sans risque.

 

12°) Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat cadré par les présentes conditions sera soumis au droit Français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Dunkerque.

 

13°) Divers

Nous attirons la vigilance sur le fait que certains liens hypertextes posés sur le site 4mepro.com peuvent renvoyer vers d’autres sites.

Nous ne portons nullement la responsabilité d’un non respect par ces sites de la législation en vigueur.