Comment obtenir une permission pour réaliser des travaux de voirie ?

Il est obligatoire d’obtenir une permission de voirie avant d’effectuer n’importe quel travail qui puisse perturber la circulation routière ou empiéter sur la voie publique. Dans le cas où vous n’obtenez pas cette autorisation, vous vous exposez à des amendes élevées. Cet article vous expose les différents permis qui existent, ainsi que la marche à suivre pour faire votre demande, afin d’effectuer vos travaux sur la voirie en toute sérénité.

Qu’est-ce qu’une permission de voirie ?

Le code de la voirie routière, dans son article L.113-2, stipule que l’occupation du domaine public routier ne peut être autorisée que si elle est accompagnée d’une permission de voirie, si elle donne lieu à une emprise sur le sol, ou d’un permis de stationnement, si vos travaux nécessitent seulement une occupation de la voie.

Quels sont les différents types de permis ?

Par conséquent, il existe deux grands types de permis, à choisir selon les travaux de voirie que vous souhaitez effectuer.

• Le permis de stationnement autorise une occupation de la voie mais sans emprise sur le sol. Concrètement, vous avez donc la possibilité d’installer une palissade ou un échafaudage afin d’effectuer le ravalement de votre façade, de déposer du matériel de chantier, ou d'installer une benne à gravats. Un permis de stationnement vous autorise également à stationner de façon provisoire une camionnette, par exemple si vous déménagez, une baraque de chantier ou un engin.

• La permission de voirie autorise l’occupation de la voie publique avec une emprise au sol afin d’effectuer des travaux modifiant le domaine public. Voici quelques situations pour lesquelles il est nécessaire de la réclamer : lorsque vous voulez aménager un « trottoir bateau », c’est-à-dire une dépression sur une portion de trottoir pour faciliter l’accès de votre véhicule à votre garage, mettre en place du mobilier urbain comme un panneau ou une enseigne commerciale, ou si vous souhaitez installer un réseau souterrain tel que des canalisations. Autre exemple : l’installation de palissades de chantier et de clôtures scellées au sol nécessite l’obtention d’une permission de voirie.

Vous pouvez également solliciter un arrêté de circulation, si vos travaux de voirie nécessitent de modifier ou d’interrompre la circulation routière dans votre rue. Sera alors mis en places, selon les cas, une circulation alternée, sur une seule voie ou une fermeture complète de la route.

Comment effectuer une demande ?

Selon l’article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales, c’est le maire, responsable des voies de circulation de sa commune, qui peut accorder des permis de stationnement et des permissions de voirie. C’est donc à lui que vous devez vous adresser en premier, afin d’obtenir l’autorisation d’effectuer vos travaux qui empiètent sur la voie publique. Pour un arrêté de circulation, adressez-vous par contre à la police. Attendez-vous à attendre au moins deux semaines avant de recevoir une réponse.

Si vous souhaitez plus d'informations, rendez-vous sur le site de Parexlanko, leader de la colle professionnelle.